Droit de l’Union européenne
Articles 4 §2 et 4 §3 du TUE ; article 5 du TUE ; articles 122, 346 et 347 du TFUE, selon leurs conditions et leur champ d’application.
Socle fondateur du mouvement
Pacte national de souveraineté et de redressement de la France.
Le cadre qui guide la conception, l’examen et l’évaluation de chaque réforme ARES.
Une France souveraine. Une Europe plus forte.
ARES ne propose pas de quitter l’Union européenne. Le mouvement entend reconstruire les capacités économiques, industrielles, énergétiques, sanitaires, agricoles et stratégiques de la France afin qu’elle décide pleinement dans ses domaines de compétence et contribue davantage à la sécurité et à la prospérité européennes.
Cinq engagements
Agir dans le cadre démocratique et juridique.
Le Pacte n’est pas une dérogation générale à la Constitution, au droit de l’Union ou aux engagements internationaux.
Reconstruire les capacités productivesRéduire les dépendances critiquesExercer les compétences nationales dans le respect du droitPrivilégier dialogue, négociation et voies de droitEncadrer les mesures exceptionnellesPublier coûts, calendrier et évaluation
Repères juridiques cités par le Pacte
Constitution française
Articles 54, 55, 88-1 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Limite essentielle : Ces dispositions ne constituent pas une dérogation générale au droit de l’Union et ne permettent pas de suspendre unilatéralement les obligations européennes. Chaque mesure doit être examinée selon son objet, sa base juridique et la jurisprudence applicable.
Examen Pacte ARES
Chaque réforme doit présenter le problème documenté, l’objectif mesurable, le fondement juridique et le niveau de compétence, le texte nécessaire, le coût initial et récurrent, le financement identifié et son degré de certitude, le calendrier, les indicateurs, les risques contentieux, les garanties et l’évaluation indépendante.
Compétence et base juridiqueCompatibilité constitutionnelle et européenneCoût, financement et calendrierRisques de contentieuxContrôle, évaluation et indicateurs
Cadre résumé du Pacte fondateur ARES, version consolidée du 5 novembre 2026. Les références juridiques doivent être appliquées à chaque mesure au cas par cas.